Programme d'allégement 2027 Le Conseil fédéral attend des propositions concrètes des cantons
Le Conseil fédéral a réagi à la prise de position commune des cantons sur le programme d’allégement budgétaire 2027. Il invite les cantons à exprimer concrètement leur avis sur les différentes mesures et à lui soumettre de nouvelles propositions. Les cantons avaient critiqué le fait de ne pas avoir été suffisamment associés aux travaux préparatoires de la Confédération. Ils rejettent la plupart des mesures proposées par le Conseil fédéral.
Horizon Europe Le Conseil fédéral approuve l'accord sur les programmes de l’UE
Le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur les programmes de l’UE (EUPA) et les protocoles correspondants dans les domaines de la formation, de la recherche, de l’innovation et de la santé. Il a simultanément publié le texte de l’accord, ouvrant la voie à la signature de l’accord prévue en novembre 2025. Cette signature permettra une association à Horizon Europe, au programme Euratom et au programme Digital Europe avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cultures d’OGM La CSEC-E veut prolonger le moratoire sur le génie génétique jusqu'en 2030
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s'est prononcée, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, en faveur de la prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’en 2030. Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil national, qui avait adopté le projet lors de la session de printemps. La prolongation de cinq ans doit permettre de disposer de suffisamment de temps pour adopter une loi spéciale sur l’utilisation de nouvelles méthodes de culture. Le Conseil des États se prononcera sur cette prolongation lors de la session d’été.
Coopération internationale La Suisse adhère à quatre infrastructures de recherche internationales
La Suisse va participer à quatre infrastructures internationales de recherche sous la forme juridique ERIC (European Research Infrastructure Consortium), selon une décision du Conseil fédéral. Les quatre infrastructures de recherche ERIC sont actives dans les sciences de l’environnement, les sciences du langage, la physique des astroparticules et les sciences sociales.
Pénurie de personnel qualifié Le Conseil fédéral s'oppose à un accès facilité aux études
Le Conseil fédéral s’est prononcé contre un accès facilité aux études universitaires et aux hautes écoles pédagogiques pour les titulaires d’une maturité professionnelle ou spécialisée. Le Conseil fédéral recommande aux cantons de procéder à un examen approfondi des différentes possibilités d’optimisation concernant l’accès à la formation préparant à l’enseignement au degré primaire. Ces conclusions viennent de deux rapports donnant suite à des postulats, concernant l’examen d’éventuelles facilités d’admission.
Coopération internationale La Suisse participe au Comité pour la science et la technologie de l'OTAN
L'Office fédéral de l'armement armasuisse a participé pour la première fois en avril à une réunion du comité directeur pour la science et la technologie (STB) de l'OTAN. La Suisse répond ainsi à une invitation de l'OTAN à participer régulièrement à ce type de réunions, à partir de mars 2025. Le STB est le comité directeur de l'Organisation pour la science et la technologie (STO) interne à l'OTAN.
Coopération extra-européenne Cinq hautes écoles mandatées pour des programmes bilatéraux
La Confédération encourage la coopération bilatérale entre acteur-trices suisses et partenaires extra-européens dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (domaine FRI). Martina Hirayama – secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation – a signé pour la période 2025-2028 des conventions de prestations correspondantes avec cinq hautes écoles, qui sont ainsi mandatées en tant que Leading Houses pour la mise en œuvre des programmes bilatéraux. Les institutions concernées sont la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) (jusqu’à présent Leading House pour l’Asie du Sud et l’Iran), l’Université de Saint-Gall (jusqu’à présent Leading House pour l’Amérique latine), la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (jusqu’à présent Leading House pour le Proche-Orient et l’Afrique du Nord) et l'Institut Tropical et de Santé Publique Suisse en collaboration avec l’Université de Bâle (jusqu’à présent Leading House pour l’Afrique subsaharienne). L’Université de Zurich assume désormais le mandat de Leading House Asie-Pacifique. Elle remplace l’EPFZ, qui était jusqu’à présent responsable de la région Asie.
Horizon Europe La Suisse et l'UE paraphent l’accord sur les programmes
Les négociateurs en chef de la Suisse et de l'Union européenne (UE) ont paraphé l'accord sur les programmes de l'UE (EUPA). Ce dernier règle la participation de la Suisse aux programmes de l’UE Horizon Europe, Euratom, ITER, Digital Europe, Erasmus+ et EU4Health. La signature de l'accord est prévue pour novembre 2025 et devrait permettre une association rétroactive de la Suisse à Horizon Europe, Euratom et Digital Europe dès le 1er janvier 2025.
Culture d’OGM Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une loi spéciale
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de loi sur les nouvelles technologies de sélection. Avec ce projet, il veut introduire une procédure d’homologation fondée sur les risques pour les végétaux cultivés selon cette méthode. Les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection seraient exclus du moratoire sur le génie génétique et pourraient donc être autorisés dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Pénurie de main-d’œuvre qualifiée Un accès simplifié à l'enseignement supérieur pour les personnes réfugiées
Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et swissuniversities souhaitent permettre aux personnes réfugiées d'accéder à l'enseignement supérieur en Suisse. Un programme pilote en ce sens doit préparer les diplômés de manière ciblée à entamer des études supérieures. Cinq projets des universités de Bâle, Lausanne et Lucerne, ainsi que de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse et de la Haute école pédagogique de Lucerne, ont été sélectionnés pour la première phase de ce programme de quatre ans.
Propriété intellectuelle La Suisse est le pays qui dépose le plus de brevets par habitant
L'an dernier, les inventrices et les inventeurs suisses ont déposé le plus grand nombre de brevets par habitant dans le monde. En chiffres absolus, la Suisse atteint la septième place avec 9966 brevets (+3,2 %), comme le révèle un rapport de l'Office européen des brevets.
Domaine des EPF Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques pour les années 2025-2028
Le Conseil fédéral a fixé les objectifs stratégiques pour le domaine des EPF pour les années 2025 à 2028. Il attend notamment du domaine des EPF qu’il continue à proposer un enseignement et une recherche de haute qualité ainsi qu'une étroite collaboration avec les milieux économiques et de la société. Le Parlement a accordé à cet effet une enveloppe budgétaire d’environ 11 milliards de francs. Le Conseil fédéral attend par ailleurs du domaine des EPF qu’il continue d'améliorer son efficacité durant cette période et qu’il exploite les synergies à l’intérieur et à l’extérieur du domaine.
Bilatérales Suisse-UE Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative pour la durabilité
Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre au peuple l'initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander son rejet. Selon le Conseil fédéral, l'initiative menace la prospérité et le développement économique de la Suisse. Elle remet aussi fondamentalement en question la voie bilatérale avec l’Union européenne. L'initiative vise à limiter la population résidante permanente de la Suisse à moins de 10 millions d’ici à 2050.
Pénurie de médecins Le Conseil fédéral doit veiller à ce qu'il y ait davantage de places de formation en Suisse
Après le Conseil national, le Conseil des États a également adopté par 31 voix contre 13 la motion «Pénurie de médecins en Suisse. Mieux vaut prévenir que guérir !». Par cette motion, le Parlement charge le Conseil fédéral de présenter un projet de lois permettant de garantir la formation de médecins en nombre suffisant, en augmentant le nombre de places de formation et de stage dans les universités et les hôpitaux. L'objectif est notamment de remédier à la pénurie de médecins de premier recours en Suisse.
Aérospatial Le Conseil fédéral doit établir une coopération de grande ampleur avec l'UE dans le domaine spatial
Les Chambres fédérales demandent au Conseil fédéral de veiller à établir une coopération de grande ampleur avec l'Union européenne (UE) dans le domaine de la politique spatiale. Le Conseil des États, en tant que deuxième conseil, a adopté par 37 voix contre 0 et deux abstentions une motion dans le sens de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). Celle-ci charge le Conseil fédéral de soumettre un mandat de négociation aux Commissions de politique extérieure des deux Chambres. Le Conseil fédéral doit toutefois mener ces discussions en marge du paquet des « Bilatérales III » afin de ne pas surcharger le mandat de négociation actuel.
Budget 2025 Le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires d’un montant d’environ 675 millions de francs
Le Conseil fédéral a demandé au Parlement des crédits supplémentaires au budget 2025, d'un montant de 674,9 millions de francs. Sur ce montant, 666 millions de francs doivent être utilisés pour la contribution obligatoire relative à l'association de la Suisse aux programmes européens de recherche et d'innovation «Horizon Europe», «Euratom» et «Digital Europe». Le Conseil fédéral part du principe que l'application provisoire de l'accord sur les programmes de l'UE prendra bien effet en 2025, ce qui permettrait une association rétroactive à ces programmes dès le 1er janvier 2025.
Domaine des EPF Le Conseil fédéral veut augmenter le nombre d’étudiant-es en architecture, construction et en géomatique
Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Ecoles polytechniques fédérales: étudiants en architecture, en construction et en géomatique». Selon le Conseil fédéral, pour augmenter le nombre d’étudiant-es dans ces disciplines, il est nécessaire de garantir des offres d’études et des conditions de travail attrayantes. Il existe un potentiel inexploité dans ces domaines professionnels, notamment en ce qui concerne la formation des femmes. L’objectif doit être de remédier à la pénurie de personnel qualifié dans ces domaines professionnels.
Domaine des EPF Presque tous les objectifs stratégiques ont été atteints en 2024
Le Conseil fédéral a examiné le rapport de gestion et le rapport financier du Conseil des EPF pour 2024 concernant le domaine des EPF. Presque tous les objectifs stratégiques ont été atteints. Le nombre d'étudiant-es et de doctorant-es a augmenté de 3,6% par rapport à l'année précédente, la croissance étant la plus forte dans le domaine d'études Informatique et technologies de la communication. Les deux EPF ont pu défendre leurs positions de pointe dans les classements internationaux. En outre, le Domaine des EPF a apporté une contribution importante au renforcement du pôle de recherche suisse grâce à d'importantes infrastructures de recherche comme le superordinateur «Alps».
Programme d'allégement 2027 Les cantons demandent au Conseil fédéral de remanier son projet
Les cantons demandent, dans une prise de position commune, le remaniement du programme d'allégement budgétaire 2027. Ils critiquent notamment le fait qu’ils n'aient pas été associés aux travaux préparatoires de la Confédération, alors qu'ils sont fortement concernés par le projet. Selon la Conférence des gouvernements cantonaux, les mesures d'allègement proposées mettent en péril la capacité d'innovation de la Suisse et reportent unilatéralement les coûts sur les cantons. Ils demandent donc au Conseil fédéral de coordonner les mesures d'économie avec les cantons avant de transmettre le projet au Parlement.
Relations internationales Martina Hirayama participe à une réunion ministérielle portant sur le prochain programme-cadre de l'UE
Martina Hirayama, secrétaire d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, a participé à la réunion informelle des ministres de la recherche de l'UE à Varsovie. Les discussions ont porté sur la conception stratégique du prochain programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation, « PC10 », qui débutera en 2028.
SWEETER Les Chambres fédérales se mettent d'accord sur le crédit d’encouragement pour la recherche énergétique
Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord sur le montant et le calendrier de la contribution financière à la recherche énergétique. L'instrument d'encouragement SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) recevra un crédit de 35,6 millions de francs jusqu'en 2028. Un montant supplémentaire de 71,2 millions de francs jusqu'en 2036 ne sera alloué que dans le cadre des prochains Messages relatifs à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation. Le Conseil national s'est imposé avec un rythme de paiement de quatre ans et une harmonisation avec la durée du Message FRI, alors que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats avaient préféré un financement à long terme.
Culture d’OGM Le Conseil national veut prolonger le moratoire jusqu'en 2030
Le Conseil national a approuvé une prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’en 2030. La décision a été prise par 153 voix contre 42 et une abstention. Cette prolongation doit permettre de disposer de suffisamment de temps pour adopter une loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Le Conseil des Etats doit maintenant se prononcer sur la durée du moratoire.
Movetia Le Conseil des Etats rejette définitivement la révision de la loi
Movetia, l’Agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité dans le domaine de l’éducation, ne sera pas transformée en un établissement fédéral de droit public. Par 35 voix contre 6 et 4 abstentions, le Conseil des Etats a, pour la deuxième fois, refusé d’entrer en matière sur la révision de la loi correspondante. Le projet a donc échoué.
Relève académique Les étudiant-es ont consacré plus de temps à une activité rémunérée en 2024
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié les premiers résultats de l’enquête 2024 sur la situation sociale et économique des étudiantes et étudiants. Il en ressort que les étudiant-es ont travaillé en moyenne 0,7 heure de plus par semaine par rapport à 2020, alors qu’ils ont consacré 2,1 heures de moins à leurs études. Environ trois quarts des étudiant-es exerçaient une activité rémunérée en parallèle à leurs études, de plus en plus souvent avec un taux d’occupation supérieur à 40%. D’autre part, 53% des étudiant-es ont suivi une partie ou la totalité de leurs cours en distanciel.
Innosuisse Nouveaux objectifs stratégiques pour Innosuisse
Le Conseil fédéral a approuvé les objectifs stratégiques pour l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, Innosuisse, pour les années 2025 à 2028. Durant la période d’encouragement 2025-2028, les offres d’encouragement existantes seront en principe maintenues, et consolidées là où cela s’avère nécessaire. Innosuisse s’engagera désormais dans l’initiative nationale pour les sciences quantiques, la «Swiss Quantum Initiative».
LERI CERN : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le plan sectoriel
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au projet d’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des constructions et installations de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire CERN (OCIC). Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’élaboration d’un plan sectoriel pour les projets de construction du CERN. Afin d’ancrer juridiquement ce plan sectoriel, les Chambres fédérales ont, lors de la dernière session d’automne, adopté une modification de la Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI).
Coopération en matière de recherche La CSSS-E veut permettre l’exportation de psychédéliques à des fins de recherche
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose à l’unanimité à son Conseil d’adopter la motion «Permettre l’exportation de substances psychédéliques pour la recherche internationale et des applications thérapeutiques». Le Conseil national avait déjà adopté le projet l’année dernière. La motion vise à adapter le cadre juridique afin de permettre l’exportation à des fins médicales ou scientifiques de substances interdites contrôlées, telles que les hallucinogènes. Actuellement, seules l’importation, la culture, la fabrication et la mise sur le marché peuvent être autorisées. Le Conseil des Etats débattra de cet objet lors de la session de printemps.
Cultures d’OGM La CSEC-N soutient la prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu'en 2030
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s'est prononcée par 18 voix contre 5 et 2 abstentions en faveur d’une prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu'en 2030. Cette mesure devrait laisser le temps d’adopter une loi spéciale sur l'utilisation des nouvelles méthodes de culture. Le Conseil national se prononcera sur la prolongation lors de la session de printemps.
Propriété intellectuelle Le Conseil fédéral veut signer un nouveau traité international
Le Conseil fédéral a décidé de signer le nouveau traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Ce traité réglemente la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Comme la Suisse a déjà inscrit une réglementation correspondante dans la loi sur les brevets depuis 2008, aucune modification de la loi n’est nécessaire. Le Conseil fédéral soumettra le traité au Parlement pour approbation.
Expérimentation animale Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «OUI à un avenir sans expérimentation animale»
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale» sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime qu’une interdiction de l’expérimentation animale aurait de graves conséquences pour la recherche, la médecine et l’économie en Suisse. Le Conseil fédéral soutient toutefois la promotion de méthodes de recherche alternatives et une réglementation stricte de l’expérimentation animale. Il soumettra le message correspondant au Parlement d’ici novembre 2025.
Bilatérale Suisse-UE La Suisse et l’UE prévoient de signer l’accord sur les programmes de l’UE en novembre 2025
Le Conseil fédéral et la Commission européenne souhaitent signer l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE dès le mois de novembre de cette année. Pour garantir l’association de la Suisse au paquet Horizon avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, la signature de l’accord sur les programmes de l’UE doit intervenir cette année. L’accord comprend le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», le programme «Euratom» de la Communauté européenne de l’énergie atomique et le programme «Digital Europe». Le paraphe de l’accord sur les programmes de l’UE est prévu en avril 2025 à Bruxelles. L’accord fait partie du paquet visant à stabiliser et à développer la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE (paquet global).
Relations internationales La Suisse et le Lichtenstein renforcent leur coopération en matière d’innovation
La Suisse et le Lichtenstein ont renouvelé un accord visant à renforcer leur coopération dans le domaine de l’innovation fondée sur la science. Martina Hirayama, secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, et Katja Gey, directrice de l’Office des affaires économique de la Principauté de Liechtenstein, ont signé le nouvel accord à Berne. Il remplace un accord existant qui expire fin février 2025.
Intelligence artificielle Le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA
Le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (IA) afin d’en réglementer l’utilisation en Suisse. Pour ce faire, il veut faire apporter les adaptations nécessaires dans le droit national. L'objectif de la ratification est de renforcer la Suisse comme lieu d’innovation, de protéger les droits fondamentaux, y compris la liberté économique, et d’améliorer la confiance de la population en l'IA. Un projet de consultation devrait être disponible fin 2026.
Budget 2026 Le budget 2026 ne devrait pas nécessiter de mesures d’allégement supplémentaires
Sur la base de son état des lieux annuel de la politique financière, le Conseil fédéral part du principe qu'il n'y aura pas de coupes supplémentaires dans le budget 2026. Il justifie cette décision par le solde de financement proche de l'équilibre que présentent les chiffres budgétaires actualisés pour l'année 2026. Les réductions durables des dépenses de ces dernières années, la comptabilisation des contributions versées aux cantons pour les personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine en tant que dépenses extraordinaires, le report d'une grande partie des réductions décidées du budget 2025 à 2026 ainsi que les recettes supplémentaires provenant de l'impôt fédéral constituent la base de ce budget 2026 proche de l'équilibre. Le Conseil fédéral met toutefois en garde contre des déficits de plusieurs milliards les années suivantes si le paquet d'allègement budgétaire 2027 n'est pas mis en œuvre.
Pénurie de médecins La CSEC-E demande que suffisamment de médecins soient formés en Suisse
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) veut endiguer la pénurie de médecins en Suisse, en particulier les généralistes. Par 8 voix contre 2, elle propose à son conseil d'adopter la motion «Pénurie de médecins en Suisse. Mieux vaut prévenir que guérir!». Cette motion demande au Conseil fédéral de présenter un projet loi permettant de garantir la formation de médecins en nombre suffisant en Suisse.
Budget fédéral Les organisations du domaine FRI mettent en garde contre les conséquences du paquet d'allègement budgétaire 27
Le programme d’allégement des finances fédérales 2027 prévoit des économies dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (domaine FRI) à hauteur de plus de 460 millions de francs par an. A l'occasion d'une conférence de presse commune, les représentants des hautes écoles et des organisations d'encouragement de la recherche et de l'innovation ont informé sur les conséquences de ces coupes pour le domaine FRI suisse. Avec les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation, il sera encore plus difficile pour les hautes écoles de former la main-d’œuvre qualifiée nécessaire à l’économie suisse. En outre, le désinvestissement proposé dans l’encouragement de la recherche et de l’innovation aura un impact sur l’économie suisse : un franc économisé par la Confédération signifie une perte pour l’économie jusqu’à cinq fois supérieure. Les actrices et les acteurs du domaine FRI demandent au Conseil fédéral de renoncer à ces économies massives.
Diplomatie scientifique Martina Hirayama auprès des ministres européens de la recherche et de l’innovation
Martina Hirayama, secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, a pris part à la réunion informelle des ministres de la recherche et de l’innovation des Etats membres de l’Union européenne (UE) à Santander, en Espagne, les 27 et 28 juillet 2023. Les discussions ont porté principalement sur la diplomatie scientifique de l’Europe et la poursuite de la planification stratégique du programme Horizon Europe (2021–2027). La secrétaire d’État a aussi mené des entretiens bilatéraux avec ses homologues d’Allemagne, de Roumanie, d’Estonie, d’Autriche et d’Espagne.
