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Loi sur les brevets Les brevets devraient être plus attrayants

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation pour une révision partielle de la loi sur les brevets. Le système suisse des brevets doit être modernisé et adapté aux normes internationales. A l’avenir, les brevets devront également être examinés pour leur caractère innovant. Les brevets pour la protection des inventions techniques deviendraient ainsi plus attrayants, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels. La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2021.
 

Horizon Europe La CdF-N soutient le paquet

Dans un co-rapport adressé à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est prononcée en faveur du paquet Horizon élaboré par le Conseil fédéral. Il prévoit des crédits d’engagement de 5,4 milliards de francs destinés aux cotisations obligatoires et 117 millions de francs pour les mesures nationales d’accompagnement. Une minorité au sein de la Commission demande à la CSEC-N de réduire de 60% la réserve pour risques de change, ce qui correspond au total à 147,6 millions de moins.

Horizon Europe La CPE-E approuve le mandat de négociation

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a été consultée au sujet du mandat de négociation du Conseil fédéral concernant le paque Horizon 2021-2027. Lors d’un échange avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, la commission a approuvé le mandat à l’unanimité.

Point de vue

Session importante pour l’avenir du domaine FRI

Maya Graf
Conseillère aux Etats, Membre du Team politique FUTURE

Les milieux de la formation, de la recherche et de l’innovation ont, fin août, souligné les conséquences dévastatrices de l’initiative de limitation. L’enjeu est de taille: la suppression de la libre circulation des personnes compliquerait le recrutement des meilleurs cerveaux pour nos hautes écoles. Par ailleurs, l’accord sur la recherche, qui nous garantit l’accès au réseau européen, tomberait à l’eau.

De bonnes conditions-cadres sont essentielles à un pôle FRI de pointe – et elles vont d’une Suisse ouverte avec de bonnes structures jusqu’à la liberté de la recherche, en passant par un financement suffisant. 
 
Au cours de la session d’automne, les deux chambres pourront définir ces conditions-cadres. Le Conseil des Etats doit approuver le crédit-cadre soigneusement calculé pour la participation à «Horizon Europe». Le Conseil national fixera ses priorités pour le financement et la durabilité dans le cadre du Message FRI 2021-2024. Il peut accroître la sécurité de planification du domaine, en soutenant la levée du blocage des crédits décidée en juin aux Etats.
 
Les financements européens et nationaux se complètent et se renforcent. Les scientifiques établis en Suisse ne peuvent prétendre à un soutien de l’UE que s'ils sont également capables d’atteindre l’excellence et la compétitivité au niveau national.